Qui vote quoi ?
La planète et les droits · Droits et libertés

Fixer les cinq critères d’accès à l’aide à mourir

Pour y avoir droit : être majeur, lucide, atteint d’une maladie incurable et souffrir sans soulagement possible.

LFIPour · 38 pour
RNContre · 6 pour, 1 abst., 68 contre

Les députés RN qui ont voté contre jugent ces critères trop larges et trop flous.

Ce que ça change

L’aide à mourir serait ouverte à cinq conditions, toutes exigées : être majeur ; être français ou résider en France de façon stable et régulière ; être atteint d’une maladie grave et incurable, en phase avancée ou terminale ; endurer des souffrances physiques ou psychologiques jugées insupportables ou impossibles à soulager ; pouvoir exprimer sa volonté de façon libre et éclairée.

À l’Assemblée, les députés ont voté sur cette mesure : fixer les cinq critères d’accès à l’aide à mourir. Résultat : adopté — 164 pour, 103 contre, 7 abstentions. LFI a voté pour, le RN a voté contre.

17ᵉ législature · scrutin n° 1886 ·

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