LFIPour · 17 pour
RNPour · 50 pour
Ce que ça change
Les particuliers ne recevraient plus d’appels commerciaux qu’ils n’ont pas acceptés. Une entreprise ne pourrait les appeler qu’avec leur accord préalable ou pour un contrat en cours, sauf quelques exceptions.
À l’Assemblée, les députés ont voté sur cette mesure : interdire le démarchage téléphonique non consenti. Résultat : adopté — 176 pour, 0 contre. LFI a voté pour, le RN a voté pour.