Rejeter le durcissement de la répression de l’occupation illicite de logements

Intitulé réel du scrutin : « Durcir la répression de l’occupation illicite de logements (loi anti-squat) » — position affichée inversée, décompte sur l’intitulé réel.

16ᵉ législature · scrutin n° 1361 · 04 avr. 2023