Créer un congé spécifique pour les salariés victimes de violences sexuelles (seconde délibération)
Même congé pour les salariés victimes de violences sexuelles, remis au vote après un premier rejet.
LFIPour · 46 pour
RNContre · 1 pour, 85 contre
Qui vote les droits ?
94 %
17 pour, 1 abst.
28 %
5 pour, 1 abst., 12 contre
Ce qu’il faut retenir
- LFI a voté pour 17 des 18 mesures, le RN pour 5.
- Pour LFI, contre le RN : créer un congé spécifique pour les salariés victimes de violences sexuelles (seconde délibération) ; créer un congé spécifique pour les salariés victimes de violences sexuelles (premier vote) ; laisser le don d’organes ouvert aux personnes ayant recours à l’aide à mourir.
- Votés pour par les deux groupes : 5 mesures.
Les 18 mesures
Aucune mesure ne correspond à ces critères.
Créer un congé spécifique pour les salariés victimes de violences sexuelles (premier vote)
Un salarié victime de violences sexuelles pourrait s’absenter de son travail le temps des démarches et des soins.
LFIPour · 19 pour
RNContre · 2 pour, 76 contre
Créer un droit à l’aide à mourir (lecture de 2026)
Permettre à une personne atteinte d’une maladie incurable de demander une aide à mourir.
LFIPour · 61 pour, 3 abst., 2 contre
RNContre · 12 pour, 106 contre
Laisser le don d’organes ouvert aux personnes ayant recours à l’aide à mourir
La personne qui choisit l’aide à mourir garderait le droit de donner ses organes, comme tout donneur.
LFIPour · sur l’intitulé réel : 28 contre
RNContre · sur l’intitulé réel : 61 pour, 2 contre
Intitulé réel du scrutin : « Interdire tout don d’organes d’une personne ayant recours à l’aide à mourir » — position affichée inversée, décompte sur l’intitulé réel.
Créer un droit à l’aide à mourir (lecture de 2025)
Première adoption du texte ouvrant un droit à l’aide à mourir.
LFIPour · 62 pour, 3 abst., 1 contre
RNContre · 19 pour, 3 abst., 101 contre
Fixer les cinq critères d’accès à l’aide à mourir
Fixer les conditions d’accès : être majeur, lucide, atteint d’un mal incurable et de souffrances irréductibles.
LFIPour · 38 pour
RNContre · 6 pour, 1 abst., 68 contre
Étendre les listes paritaires aux communes de moins de 1 000 habitants
Autant de femmes que d’hommes sur les listes, y compris dans les petites communes.
LFIPour · 57 pour
RNContre · 114 contre
Reconnaître le retrait non consenti du préservatif comme un viol
Retirer le préservatif à l’insu de sa ou son partenaire serait qualifié de viol.
LFIAbstention · 31 abst.
RNContre · 33 contre
Inscrire le non-consentement dans la définition pénale du viol
S’il n’y a pas de consentement, c’est un viol : la loi l’écrit noir sur blanc.
LFIPour · 38 pour, 2 abst.
RNContre · 1 abst., 41 contre
Refuser l’accès des services de renseignement aux messageries chiffrées
Ne pas obliger WhatsApp ou Signal à ouvrir une porte dérobée dans les messages chiffrés.
LFIPour · sur l’intitulé réel : 19 contre
RNPour · sur l’intitulé réel : 43 contre
Intitulé réel du scrutin : « Donner aux services de renseignement accès aux messageries chiffrées » — position affichée inversée, décompte sur l’intitulé réel.
Maintenir l’obligation de listes paritaires dans la protection sociale agricole
Garder l’obligation de listes mixtes aux élections de la Mutualité sociale agricole.
LFIPour · sur l’intitulé réel : 15 contre
RNContre · sur l’intitulé réel : 51 pour
Intitulé réel du scrutin : « Supprimer l’obligation de listes paritaires (protection sociale agricole) » — position affichée inversée, décompte sur l’intitulé réel.
Sanctionner la discrimination capillaire
Sanctionner le refus d’embauche fondé sur la coiffure, notamment les cheveux crépus.
LFIPour · 15 pour
RNAbstention · 3 abst.
Réparer les condamnations pour homosexualité entre 1945 et 1982
Réparer les condamnations prononcées quand l’homosexualité était encore un délit.
LFIPour · 47 pour
RNPour · 56 pour
Inscrire l’IVG dans la Constitution (Congrès de Versailles)
Le vote final, Assemblée et Sénat réunis à Versailles : l’IVG entre dans la Constitution.
LFIPour · 75 pour
RNPour · 46 pour, 20 abst., 11 contre
Inscrire le droit à l’IVG dans la Constitution (Assemblée)
Le droit à l’avortement inscrit dans la Constitution, hors d’atteinte d’une majorité future.
LFIPour · 75 pour
RNPour · 46 pour, 14 abst., 12 contre
Renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique
Plus de femmes aux postes de direction dans les administrations de l’État.
LFIPour · 18 pour
RNContre · 1 abst., 35 contre
Refuser la vidéosurveillance algorithmique pour les Jeux olympiques
Ne pas confier à des algorithmes la détection automatique de comportements dans la rue.
LFIPour · sur l’intitulé réel : 6 contre
RNContre · sur l’intitulé réel : 10 pour
Intitulé réel du scrutin : « Expérimenter la vidéosurveillance algorithmique pour les JO » — position affichée inversée, décompte sur l’intitulé réel.
Inscrire l’IVG dans la Constitution (première proposition de loi)
Première tentative d’inscrire l’avortement dans la Constitution.
LFIPour · 71 pour
RNPour · 38 pour, 13 abst., 23 contre