Sur ces sujets, il n’y a pas de « bon » vote qui mette tout le monde d’accord. On ne donne donc ni note ni pourcentage : pour chaque question, on montre ce que chaque groupe a voté, et combien de fois.
Voter contre un texte, ce n’est pas rejeter son but : c’est refuser les mesures précises qu’il contient. Elles sont listées sous chaque question, avec la raison donnée en séance par les députés et les sources. Et s’abstenir, ce n’est voter ni pour ni contre. Comment on compte
Une question par sujet
Durcir les peines, les sanctions et les pouvoirs de police ?
9 votes sur cette question. Voici ce que chaque groupe a voté.
LFI✗Contre · 9 fois
RN✓Pour · 9 fois
Ce que contenaient ces 9 votes, et pourquoi
Inscrire les amendes forfaitaires délictuelles au casier judiciaire — 15 juill. 2026. Ces amendes apparaîtraient dans le bulletin n° 2, consultable par certaines administrations.LFI : LFI refuse l’inscription des amendes forfaitaires délictuelles au bulletin n° 2, qui fermerait par exemple l’accès aux concours de la fonction publique.
Durcir les sanctions contre les rave-parties — 08 juill. 2026. Organiser une fête non déclarée deviendrait un délit plus lourdement puni.LFI : LFI juge la répression des free parties inefficace et défend leur dépénalisation, qui permettrait selon elle de mieux les organiser.RN : Le RN veut que l’organisation de rave-parties et la participation à celles-ci deviennent des délits.
Présumer la légitime défense des forces de l’ordre — 07 juill. 2026. Un policier ou un gendarme qui fait usage de son arme serait présumé en légitime défense.LFI : LFI estime que le texte n’apporte pas de sécurité supplémentaire, étend une impunité et affaiblit le contrôle de l’usage des armes par les policiers.RN : Le RN met en avant la dangerosité du métier et les deux ou trois secondes dont dispose un agent pour décider d’utiliser son arme.
Durcir les sanctions contre la fraude aux prestations sociales — 30 mars 2026. Sanctions renforcées pour qui perçoit indûment une prestation.LFI : LFI objecte que la pénalité du triple des sommes viserait des cas de suspicion où l’erreur peut venir des organismes qui versent les prestations.RN : Le RN juge les sanctions actuelles trop peu dissuasives face aux fraudes répétées, qui privent de prestations ceux qui en ont besoin.
Supprimer les aménagements de peine pour trafic de stupéfiants — 03 avr. 2025. Pas de bracelet ni de semi-liberté pour les condamnés pour trafic.LFI : Sur le même article, LFI défend la liberté des juges de décider des aménagements de peine, au nom de l’individualisation.RN : Le RN veut une peine de prison ferme dès le premier délit pour ceux qui contribuent au trafic de drogue.
Faire exécuter toutes les peines de prison ferme — 03 avr. 2025. Les courtes peines de prison seraient effectuées en détention plutôt qu’aménagées.LFI : LFI juge les courtes peines de prison criminogènes et la prison défavorable à la réinsertion, faute de moyens et de dispositifs sociaux.RN : Le RN y voit un bon signal, tout en regrettant que la situation n’ait pas été examinée plus globalement.
Renforcer la sûreté dans les transports — 18 mars 2025. Plus de pouvoirs pour les agents de sûreté de la SNCF et de la RATP.LFI : LFI reproche au texte d’étendre la surveillance des citoyens, notamment le contrôle algorithmique, à tous les transports, au détriment des libertés.RN : Le RN y voit une avancée importante, qui répond à une urgence de sécurité qu’il dit dénoncer de longue date.
Loi JO 2024 : vidéosurveillance algorithmique — 28 mars 2023. Expérimentation de caméras analysées par algorithme pendant et après les Jeux.LFI : LFI juge la vidéosurveillance algorithmique dangereuse pour la liberté d’aller et venir, la vie privée et l’expression pacifique d’une opinion.RN : Le RN invoque l’intérêt supérieur de la nation à accueillir les Jeux dans de bonnes conditions.
Programmation du ministère de l’Intérieur 2023-2027 — 22 nov. 2022. Hausse des moyens de la police et sanctions alourdies, notamment contre la cybercriminalité.LFI : LFI estime que le texte ne garantit pas davantage de sûreté et refuse une orientation sécuritaire, une surveillance massive et une programmation comptable.RN : Le RN dit voter toutes les mesures qui soutiennent les forces de l’ordre.
Restreindre l’immigration ?
Un seul vote sur cette question. Voici ce que chaque groupe a voté.
LFI✗Contre · 1 fois
RN✓Pour · 1 fois
Ce que contenait ce vote, et pourquoi
Dénoncer les accords franco-algériens de 1968 — 30 oct. 2025. Ces accords donnent aux Algériens un régime de séjour spécifique en France.LFI : LFI conteste que l’accord de 1968 soit un régime de faveur : il a selon elle été signé pour encadrer l’immigration algérienne.RN : Pour le RN, dénoncer ces accords signale que la France cesse de « courber l’échine » et veut normaliser ses relations avec l’Algérie.
Votes différents10 sur 10Nombre de votes où LFI et le RN n’ont pas pris la même position.
Ces amendes apparaîtraient dans le bulletin n° 2, consultable par certaines administrations.
LFI✗Contre · 32 contre
RN✓Pour · 66 pour
Pourquoi LFI a voté contre
LFI refuse l’inscription des amendes forfaitaires délictuelles au bulletin n° 2, qui fermerait par exemple l’accès aux concours de la fonction publique.
LFIM. Ugo Bernalicis — intervention contre l’amendement n° 1 (seconde délibération), juste avant le scrutin
« Or les amendes forfaitaires délictuelles se multiplient comme ce n’est pas permis, à une échelle industrielle, et de plus en plus de personnes, du fait de cette nouvelle mention, ne vont plus pouvoir, par exemple, passer des concours de la fonction publique ou se rendre à tel ou tel endroit. »
Organiser une fête non déclarée deviendrait un délit plus lourdement puni.
LFI✗Contre · 37 contre
RN✓Pour · 54 pour
Pourquoi LFI a voté contre et le RN a voté pour
LFI juge la répression des free parties inefficace et défend leur dépénalisation, qui permettrait selon elle de mieux les organiser.
LFIM. Andy Kerbrat — défense de l’amendement n° 419, en discussion commune avec l’amendement n° 884 (rétablissement de l’article 2)
« La dépénalisation permet une meilleure organisation publique, qui est gage de tranquillité. Je vous invite à renoncer à votre politique répressive, à changer de braquet et à essayer quelque chose de nouveau car, on le voit bien, aucune des mesures que vous proposez dans votre texte ne marche ! »
Le RN veut que l’organisation de rave-parties et la participation à celles-ci deviennent des délits.
RNMme Claire Marais-Beuil — défense de l’amendement n° 414, en discussion commune avec l’amendement n° 884 (rétablissement de l’article 2)
« Par cet amendement, nous entendons rétablir l’article 2 afin que l’organisation de rave-parties et la participation à ces rave-parties deviennent effectivement des délits. »
Un policier ou un gendarme qui fait usage de son arme serait présumé en légitime défense.
LFI✗Contre · 69 contre
RN✓Pour · 122 pour
Pourquoi LFI a voté contre et le RN a voté pour
LFI estime que le texte n’apporte pas de sécurité supplémentaire, étend une impunité et affaiblit le contrôle de l’usage des armes par les policiers.
LFIM. Jean-François Coulomme — explication de vote sur l’ensemble, au nom du groupe LFI-NFP
« Ce texte ne crée pas davantage de sécurité pour notre société ; il étend une impunité déjà largement décriée par toutes les associations et familles de victimes, qui se battent au quotidien contre votre injustice. Il ne protège pas les policiers ; il affaiblit le contrôle exercé sur l’usage de leur arme. »
Le RN met en avant la dangerosité du métier et les deux ou trois secondes dont dispose un agent pour décider d’utiliser son arme.
RNM. Michaël Taverne — discussion générale (deuxième séance du 22 janvier 2026)
« Ce que demandent les policiers et les gendarmes, c’est que les pouvoirs publics reconnaissent la dangerosité de leur métier, mais plus encore le fait que lorsque la décision d’utiliser une arme, quelle qu’elle soit, est prise, ils ne disposent dans le meilleur des cas que de deux ou trois secondes. »
Sanctions renforcées pour qui perçoit indûment une prestation.
LFI✗Contre · 11 contre
RN✓Pour · 17 pour
Pourquoi LFI a voté contre et le RN a voté pour
LFI objecte que la pénalité du triple des sommes viserait des cas de suspicion où l’erreur peut venir des organismes qui versent les prestations.
LFIMme Mathilde Feld — intervention dans la suite de la discussion de l’article 4 bis, après l’adoption de l’amendement n° 777 rectifié
« Vous dites vouloir faire payer trois fois le montant aux personnes concernées. Je ne sais pas si vous avez conscience des situations dont il est question ; il s’agit de cas de suspicion, où des erreurs ont pu être commises par les organismes versant les prestations sociales. »
Le RN juge les sanctions actuelles trop peu dissuasives face aux fraudes répétées, qui privent de prestations ceux qui en ont besoin.
RNM. David Magnier — défense de l’amendement n° 777 rectifié
« Il vise à renforcer le caractère dissuasif des sanctions en matière de fraudes aux prestations sociales, le cadre actuel ne permettant pas de lutter efficacement contre des infractions répétées. Or détourner des prestations revient à en priver ceux qui en ont réellement besoin. »
Ces accords donnent aux Algériens un régime de séjour spécifique en France.
LFI✗Contre · 52 contre
RN✓Pour · 122 pour
Pourquoi LFI a voté contre et le RN a voté pour
LFI conteste que l’accord de 1968 soit un régime de faveur : il a selon elle été signé pour encadrer l’immigration algérienne.
LFIM. Bastien Lachaud — explication de vote, au nom du groupe LFI-NFP
« L’accord franco-algérien serait extrêmement favorable ? Foutaise encore, contresens historique, même : l’accord de 1968 a précisément été signé pour encadrer l’immigration algérienne, volonté partagée alors par les gouvernements du général de Gaulle et du président Boumédiène. »
Pour le RN, dénoncer ces accords signale que la France cesse de « courber l’échine » et veut normaliser ses relations avec l’Algérie.
RNM. Guillaume Bigot — présentation de la proposition de résolution par son auteur
« Cette dénonciation n’est pas une fin en soi ; cela envoie le signal que notre pays cesse de courber l’échine, rompt avec une mauvaise conscience malsaine et veut normaliser ses relations avec l’Algérie. »
Pas de bracelet ni de semi-liberté pour les condamnés pour trafic.
LFI✗Contre · 19 contre
RN✓Pour · 23 pour
Pourquoi LFI a voté contre et le RN a voté pour
Sur le même article, LFI défend la liberté des juges de décider des aménagements de peine, au nom de l’individualisation.
LFIM. Jean-François Coulomme — défense de l’amendement n° 10 (LFI) sur le même article 1er, peu avant l’amendement n° 36 — pas une intervention sur le n° 36 lui-même
« Nous, nous considérons que nous avons affaire à des êtres humains et nous voulons laisser aux juges toute liberté pour décider et prononcer éventuellement des aménagements de peine. »
Le RN veut une peine de prison ferme dès le premier délit pour ceux qui contribuent au trafic de drogue.
RNM. Romain Baubry — défense de l’amendement n° 36
« Il est donc nécessaire de se montrer plus ferme, sur le plan pénal, à l’égard des personnes qui contribuent au trafic de drogue en leur imposant une peine de prison ferme dès le premier délit. »
Les courtes peines de prison seraient effectuées en détention plutôt qu’aménagées.
LFI✗Contre · 22 contre
RN✓Pour · 14 pour
Pourquoi LFI a voté contre et le RN a voté pour
LFI juge les courtes peines de prison criminogènes et la prison défavorable à la réinsertion, faute de moyens et de dispositifs sociaux.
LFIM. Jean-François Coulomme — explication de vote sur l’ensemble, au nom du groupe LFI-NFP
« L’incarcération courte est criminogène ; elle est pire que l’incarcération de moyenne ou longue durée. La prison est un univers qui reste très défavorable à la réinsertion, du fait du manque de moyens et de la faiblesse des dispositifs sociaux. »
Le RN y voit un bon signal, tout en regrettant que la situation n’ait pas été examinée plus globalement.
RNMme Sylvie Josserand — explication de vote sur l’ensemble, au nom du groupe RN
« Nous voterons bien évidemment pour la proposition de loi. Je pense qu’elle envoie un bon signal – quoiqu’il eût fallu examiner la situation de manière plus globale. »
Plus de pouvoirs pour les agents de sûreté de la SNCF et de la RATP.
LFI✗Contre · 53 contre
RN✓Pour · 104 pour
Pourquoi LFI a voté contre et le RN a voté pour
LFI reproche au texte d’étendre la surveillance des citoyens, notamment le contrôle algorithmique, à tous les transports, au détriment des libertés.
LFIM. Bérenger Cernon — discussion générale sur le texte de la commission mixte paritaire, avant le vote sur l’ensemble
« Avec ce texte, le gouvernement franchit un nouveau cap dans la surveillance des citoyens, étendant le contrôle algorithmique à tous les transports. Caméras, enregistrements : voilà nos faits et gestes scrutés en permanence, au mépris de nos libertés. »
Le RN y voit une avancée importante, qui répond à une urgence de sécurité qu’il dit dénoncer de longue date.
RNM. Bryan Masson — discussion générale sur le texte de la commission mixte paritaire, avant le vote sur l’ensemble
« Cela étant dit, le texte issu de la commission mixte paritaire demeure une avancée importante. Il répond à une urgence sécuritaire que notre groupe n’a cessé de dénoncer. »
Expérimentation de caméras analysées par algorithme pendant et après les Jeux.
LFI✗Contre · 72 contre
RN✓Pour · 77 pour, 2 abst.
Pourquoi LFI a voté contre et le RN a voté pour
LFI juge la vidéosurveillance algorithmique dangereuse pour la liberté d’aller et venir, la vie privée et l’expression pacifique d’une opinion.
LFIMme Élisa Martin — explication de vote sur l’ensemble, au nom du groupe LFI-NUPES
« La vidéosurveillance algorithmique est dangereuse, vous dit-on ; elle compromet les libertés fondamentales que sont la liberté d’aller et venir, le respect de la vie privée et l’expression pacifique d’une opinion. »
Hausse des moyens de la police et sanctions alourdies, notamment contre la cybercriminalité.
LFI✗Contre · 71 contre
RN✓Pour · 88 pour
Pourquoi LFI a voté contre et le RN a voté pour
LFI estime que le texte ne garantit pas davantage de sûreté et refuse une orientation sécuritaire, une surveillance massive et une programmation comptable.
LFIMme Élisa Martin — explication de vote sur l’ensemble, au nom du groupe LFI-NUPES
« En définitive, ce texte au budget faramineux ne garantit en rien davantage de sûreté pour les Français. Conformément à sa vision d’une société ensauvagée, le Gouvernement propose – ce que nous refusons catégoriquement – une orientation sécuritaire et une surveillance massive, ainsi qu’une programmation gestionnaire purement comptable. »
Le RN dit voter toutes les mesures qui soutiennent les forces de l’ordre.
RNM. Jordan Guitton — explication de vote sur l’ensemble, au nom du groupe RN
« Face à l’urgence de la situation, nous voterons, comme nous le faisons depuis le début de la législature, toutes les mesures qui permettront de soutenir les forces de l’ordre. »
