Qui vote quoi ?
Le quotidien · Social

Rétablir une hauteur sous plafond minimale de 2,20 m dans les logements

Un logement neuf ne pourrait pas avoir un plafond plus bas que 2,20 mètres.

LFIPour · 23 pour
RNAbstention · 24 abst.

16ᵉ législature · scrutin n° 3245 · 23 janv. 2024

Vérifier à la source