LFIPour · 75 pour
RNPour · 46 pour, 14 abst., 12 contre
Inscrire le droit à l’IVG dans la Constitution (Assemblée)
Le droit à l’avortement inscrit dans la Constitution, hors d’atteinte d’une majorité future.
Le droit à l’avortement inscrit dans la Constitution, hors d’atteinte d’une majorité future.