Qui vote quoi ?
La planète et les droits · Droits et libertés

Inscrire l’IVG dans la Constitution (première proposition de loi)

Première tentative d’inscrire l’avortement dans la Constitution.

LFIPour · 71 pour
RNPour · 38 pour, 13 abst., 23 contre

16ᵉ législature · scrutin n° 629 · 24 nov. 2022

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