Qui vote quoi ?
La planète et les droits · Droits et libertés

Inscrire le non-consentement dans la définition pénale du viol

S’il n’y a pas de consentement, c’est un viol : la loi l’écrit noir sur blanc.

LFIPour · 38 pour, 2 abst.
RNContre · 1 abst., 41 contre

17ᵉ législature · scrutin n° 1202 · 01 avr. 2025

Vérifier à la source