Qui vote quoi ?
La planète et les droits · Droits et libertés

Fixer les cinq critères d’accès à l’aide à mourir

Fixer les conditions d’accès : être majeur, lucide, atteint d’un mal incurable et de souffrances irréductibles.

LFIPour · 38 pour
RNContre · 6 pour, 1 abst., 68 contre

17ᵉ législature · scrutin n° 1886 · 20 mai 2025

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