Durcir les sanctions contre la fraude aux prestations sociales
Frauder les aides sociales serait puni plus sévèrement.
LFI✗Contre · 11 contre
LFI objecte que la pénalité du triple des sommes viserait des cas de suspicion où l’erreur peut venir des organismes qui versent les prestations.
RN✓Pour · 17 pour
Le RN juge les sanctions actuelles trop peu dissuasives face aux fraudes répétées, qui privent de prestations ceux qui en ont besoin.
Ce que ça change
Le texte vise à renforcer les sanctions contre la fraude aux prestations sociales. L’amende serait d’au moins trois fois les sommes perçues à tort ; à la troisième fraude, les droits sociaux seraient suspendus.
À l’Assemblée, les députés ont voté sur cette mesure : durcir les sanctions contre la fraude aux prestations sociales. Résultat : adopté — 27 pour, 24 contre, 4 abstentions. LFI a voté contre, le RN a voté pour.
17ᵉ législature · scrutin n° 5868 ·
Pourquoi LFI a voté contre et le RN a voté pourLFIMme Mathilde Feld — intervention dans la suite de la discussion de l’article 4 bis, après l’adoption de l’amendement n° 777 rectifié
« Vous dites vouloir faire payer trois fois le montant aux personnes concernées. Je ne sais pas si vous avez conscience des situations dont il est question ; il s’agit de cas de suspicion, où des erreurs ont pu être commises par les organismes versant les prestations sociales. »
« Il vise à renforcer le caractère dissuasif des sanctions en matière de fraudes aux prestations sociales, le cadre actuel ne permettant pas de lutter efficacement contre des infractions répétées. Or détourner des prestations revient à en priver ceux qui en ont réellement besoin. »
