Présumer la légitime défense des forces de l’ordre
Un policier ou un gendarme qui tire serait d’abord considéré en légitime défense.
LFI✗Contre · 69 contre
LFI estime que le texte n’apporte pas de sécurité supplémentaire, étend une impunité et affaiblit le contrôle de l’usage des armes par les policiers.
RN✓Pour · 122 pour
Le RN met en avant la dangerosité du métier et les deux ou trois secondes dont dispose un agent pour décider d’utiliser son arme.
Ce que ça change
Les policiers et les gendarmes qui font usage de leur arme seraient présumés avoir agi dans un cas autorisé par la loi, de façon nécessaire et proportionnée. Toute preuve contraire pourrait renverser cette présomption.
À l’Assemblée, les députés ont voté sur cette mesure : présumer la légitime défense des forces de l’ordre. Résultat : adopté — 313 pour, 199 contre, 5 abstentions. LFI a voté contre, le RN a voté pour.
17ᵉ législature · scrutin n° 7987 ·
Pourquoi LFI a voté contre et le RN a voté pourLFIM. Jean-François Coulomme — explication de vote sur l’ensemble, au nom du groupe LFI-NFP
« Ce texte ne crée pas davantage de sécurité pour notre société ; il étend une impunité déjà largement décriée par toutes les associations et familles de victimes, qui se battent au quotidien contre votre injustice. Il ne protège pas les policiers ; il affaiblit le contrôle exercé sur l’usage de leur arme. »
« Ce que demandent les policiers et les gendarmes, c’est que les pouvoirs publics reconnaissent la dangerosité de leur métier, mais plus encore le fait que lorsque la décision d’utiliser une arme, quelle qu’elle soit, est prise, ils ne disposent dans le meilleur des cas que de deux ou trois secondes. »
