LFIContre · 32 contre
LFI refuse l’inscription des amendes forfaitaires délictuelles au bulletin n° 2, qui fermerait par exemple l’accès aux concours de la fonction publique.
RNPour · 66 pour
Amendement du Gouvernement, adopté par 69 % des votants.
Ce que ça change
Les amendes forfaitaires délictuelles, qui punissent de petits délits sans passer par un tribunal, figureraient au casier judiciaire. Elles resteraient trois ans sur le bulletin que certains employeurs peuvent demander.
À l’Assemblée, les députés ont voté sur cette mesure : inscrire les amendes forfaitaires délictuelles au casier judiciaire. Résultat : adopté — 148 pour, 68 contre. LFI a voté contre, le RN a voté pour.